CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE Padrélib
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
Données à Caractère Personnel désigne
toute information concernant une personne physique identifiée ou
identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques,
propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique,
culturelle ou sociale.
Identifiant désigne
l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que
tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par
Padrélib puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de
s’identifier afin d’accéder aux Services.
Réglementation sur les données personnelles désigne
ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le
Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi «
Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n°
78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Parties désigne conjointement Padrélib et l’Utilisateur.
Prêtre désigne
les Prêtres du Diocèse d’Orléans, et tout personne ayant reçu la
mission par l’évêque d’Orléans de proposer le service pour lequel il est
enregistré dans le site.
Services désigne
conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de
Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par Padrélib par
le biais du Site.
Service d’Annuaire désigne
le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à
disposition des Utilisateurs par Padrélib par le biais du Site.
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne
le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de
Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
Site désigne le site Internet www.Padrélib.fr.
Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par Padrélib par le biais du Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
Une
référence à un document, une norme, une disposition législative, code
ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce
document, norme, disposition législative ou code ;
Si
une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au
jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée
comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Les Services de Padrélib sont hébergés par OVH :
OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les
présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout
Utilisateur qui accède aux Services proposés par Padrélib s'engage à
respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant,
des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux
Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Si
l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui
est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.
Padrélib
est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment
de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire,
jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui
est accessible en ligne à l’adresse suivante : www.padrelib.fr
Il
en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à
l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à
leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son
utilisation des Services.
L’Utilisateur
est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui
fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il
reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer
systématiquement lors de chaque connexion.
CAPACITÉ
L’Utilisation
des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables
de souscrire des obligations conformément au droit français ou par
lequel il a été mandaté à cet effet.
L’Utilisateur
peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il
dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur
ou curateur conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES
Padrélib
met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services.
Padrélib prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et
de la qualité des Services.
L’Utilisateur
reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et
périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles
sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Padrélib
s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur
24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors
du contrôle de Padrélib et sous réserve des périodes de maintenance, des
pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau
internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au
matériel ou aux logiciels de Padrélib.
Padrélib
ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet
dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour
de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services
planifiées par Padrélib. Padrélib ne peut également pas être tenue
responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux
utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par
Padrélib.
Plus
généralement, Padrélib ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la
cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les
taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à
partir de la plateforme de Padrélib vers Internet ne sont pas garantis
par Padrélib.
L’Utilisateur
reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas
des Services offerts par Padrélib, mais des caractéristiques inhérentes
aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques
techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son
accès internet.
Padrélib
ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages
indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des
Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas
exclusivement et directement de la défaillance des Services de Padrélib.
En
outre, la responsabilité de Padrélib ne peut pas être recherchée pour
des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout
logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre
manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de
l’Utilisateur.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le
Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service
d’Annuaire ; - Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne. et de
recevoir des informations et documents de la part des Prêtres.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins,
les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de
communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des
Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les
frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques,
coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à
l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements
ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul
redevable de leurs prix.
SERVICE D’ANNUAIRE
Le
Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Prêtre ou
diacre ou laïc autorisé et inscrit volontairement sur Padrelib.
Padrélib
ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble
des personnes autorisés sur le Loiret. En conséquence, il est possible
que l’Utilisateur ne trouve pas la personne souhaitée sur le Site en
utilisant le Service d’Annuaire.
Padrélib
renvoie l’Utilisateur au site du diocèse d’orléans afin d’obtenir la
liste exhaustive des personnes au service de l’Eglise du Loiret.
Padrélib
rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut
être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service
d’adressage aux Prêtres, diacres et laïcs.
L’Utilisateur conserve toujours le choix de la personne qu’ils souhaitent rencontrer.
SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur
peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un un Prêtre
pour une rencontre à un horaire indiqué comme disponible par le Prêtre
et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail
par le biais du Service d’Annuaire.
Chaque rendez-vous est transmis en temps réel à la personne choisie.
L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.
L’Utilisateur
autorise le Prêtre, via Padrélib, et/ou Padrélib à lui envoyer des SMS
et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet
des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
L’Utilisateur
autorise également le Prêtre, via Padrélib, et/ou Padrélib à lui
notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les
Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Mon équipe
soignante » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute
information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé.
Tout Prêtre chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est
automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de
modifier sa liste directement depuis son compte.
Padrélib
et le Prêtre déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la
saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi
de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la
bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.
Il
appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent
nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation
chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. Padrélib
n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui
figurent sur la page de chaque Prêtre. L’exactitude et la mise à jour
de ces données sont sous l’entière responsabilité du Prêtre.
L’utilisation
des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni
indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de
Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les
Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute
indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et
réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.
Padrélib
n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou
indisponibilité du Prêtre consécutivement à l’identification et à la
programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise
de Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur
s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont
demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de
Rendez-Vous en Ligne.
L’Utilisateur
est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le
Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme
de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé
doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report
auprès du Prêtre concerné. Cette information peut s’effectuer soit via
le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de
contact du Prêtre inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur
reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa
non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Prêtre concerné.
L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un
même Prêtre à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de
prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Prêtre concerné ne
débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.
INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
Après
demande de création de son compte de l’Utilisateur, Padrélib délivre à
l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à
son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte
Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à
jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire
internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de
nature à induire Padrélib ou les tiers en erreur et à ne pas usurper
l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à
mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a
communiquées initialement.
Dans
l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses,
inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en
erreur, Padrélib pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité,
suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui
refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des
Services.
Le
compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous
la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à
les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que
ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est
perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Padrélib, qui
procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de
l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur
est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses
Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur,
son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son
Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout
accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à
partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été
effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des
Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce
dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue
de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en
particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur
public.
Toute
perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un
Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de
cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur
est tenu d’en avertir Padrélib, sans délai, via la Formulaire d'aide,
afin que Padrélib puisse procéder à la réinitialisation du compte
Utilisateur.
Chaque
Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte
Utilisateur en contactant Padrélib via le Formulaire d'aide.
SITES TIERS
Pour
le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant
vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers
») sur lesquels Padrélib n'exerce aucune sorte de contrôle, Padrélib
n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au
contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de
liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que Padrélib
approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers.
Padrélib n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour
concernant les Sites Tiers. Padrélib n'est pas responsable de la
transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais
fonctionnement de ceux-ci.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les
Services de Padrélib et tous les éléments qui les composent sont, sauf
mentions particulières, la propriété exclusive de Padrélib. Toutes les
marques et tous les logos appartenant à Padrélib ne peuvent pas être
utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de
Padrélib.
En
conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété
intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous
pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion
ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Padrélib ou
d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur
altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur
d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes
langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou
onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par
Padrélib ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient
le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être
interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que
ce soit tacitement ou d’une autre façon.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
Padrélib invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
COOKIES ET ADRESSE IP
Padrélib invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
A
la demande des autorités judiciaires, Padrélib peut transmettre
l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en
coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.
FORCE MAJEURE
Il
y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de
l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des
mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le
débiteur
Le
cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée
pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est
temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans
toute la mesure du possible les conséquences.
A
défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de
leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et
1351-1 du Code civil.
CONVENTION DE PREUVE
Les
messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus
généralement les documents électroniques échangés entre Padrélib et
l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code
civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à
l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits
électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies
fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
RENONCIATION
Le
fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou
plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la
renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans
le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour
quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une
réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres
stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses
inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la
conclusion.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’Utilisateur
est informé du fait que le Site s’adresse aux patients résidant en
France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site
ou en utilisant les services de Padrélib, l’Utilisateur se soumet au
droit français.
Toutes
difficultés relatives à la validité, l’application ou à
l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au
Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent
compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le
domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique
également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou
d’appel en garantie.
